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Loi 25

Depuis le septembre 2022, les sexologues travaillant dans le secteur privé ont du apporter des changements dans leur manière d’administrer les renseignements recueillis dans leur pratique. Pratiquant au privé, de manière indépendante, j'aurai désormais les responsabilités suivantes : 

 

  • Aviser la Commission d’accès à l’information de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels

  • Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels

  • Exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels (RP)

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